Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
IdentifiantLEGIARTI000006658048
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 144 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 144 I. - Les I à V et le VIII de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille sont abrogés. II. - L'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , d'aide à la scolarité » sont supprimés ; 2° Le 6° est abrogé.
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