Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 109

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
  1. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
  2. Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
IdentifiantLEGIARTI000006658008
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 109 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

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