1. La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 98
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
- TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
- Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006657996
Texte parentLEGITEXT000005626296
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