Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006658000
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 102 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 102 Le livre III du code de la consommation est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « CAUTIONNEMENT « Art. L. 341-1. - Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.