Journal officiel · Décret

Décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1998
NatureDécret
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU9801742D
IdentifiantJORFTEXT000000575116
RéférenceDécret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, JO du 30 décembre 1998, NOR EQUU9801742DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 232,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001236348

Art. 1er. - La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.

Article (sans numéro) JORFARTI000002203363

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001043259

A N N E X E

I. - Agglomération de Paris

La ville de Paris.

Dans le département des Hauts-de-Seine, les communes suivantes :

Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Sceaux, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes :

Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, L'Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.

Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes :

Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, L'Haÿ-les-Roses, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.

Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes :

Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, La Norville, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Les Ulis, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.

Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes :

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, L'Isle-Adam, Margency, Montlignon, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.

Dans le département des Yvelines, les communes suivantes :

Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyon, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chevreuse, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, La Celle-Saint-Cloud, La Verrière, Le Chesnay, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Le Vésinet, Les Clayes-sous-Bois, Les Loges-en-Josas, Les Mureaux, L'Etang-la-Ville, Limay, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Medan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Sartrouville, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes :

Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lognes, Mitry-Mory, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Servon, Thorigny-sur-Marne. Torcy, Vaires-sur-Marne, Villeparisis.

II. - Agglomération de Lille

Dans le département du Nord, les communes suivantes :

Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bouvines, Capinghem, Chereng, Croix, Cysoing, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Perenchies, Premesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Melantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequendin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Willems, Villeneuve-d'Ascq.

III. - Agglomération de Bordeaux

Dans le département de la Gironde, les communes suivantes :

Ambares-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bouscat, Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canejean, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Haillan, Izon, Latresne, Léognan, Lormont, Mérignac, Montussan, Pessac, Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Loubes, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Taillan-Médoc, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.

IV. - Agglomération de Toulouse

Dans le département de la Haute-Garonne, les communes suivantes :

Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Leguevin, Lespinasse, Montberon, Montrabe, Muret, Pechabou, Pechbonnieu, Pibrac, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Salvetat-Saint-Gilles, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Union, Villate, Villeneuve-Tolosane.

V. - Agglomération de Lyon

Dans le département du Rhône, les communes suivantes :

Albigny-sur-Saône, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Givors, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Limonest, Loire-sur-Rhône, Lyon, Marcy-l'Etoile, Millery, Montagny, Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lès-Ollier, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune, Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Venissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles, Chassieu, Communay, Corbas, Decines-Charpieu, Feyzin, Genas, Genay, Meyzieu, Mions, Montanay, Rillieux-la-Pape, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Serezin-du-Rhône, Solaize, Ternay.

Dans le département de l'Ain, les communes suivantes :

Beynost, Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Miserieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphemie, Saint-Maurice-de-Beynost, Trévoux.

Dans le département de l'Isère, la commune suivante :

Chasse-sur-Rhône.

VI. - Agglomération de Montpellier

Dans le département de l'Hérault, les communes suivantes :

Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cres, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière, Vendargues.

VII. - Agglomération de Cannes-Grasse-Antibes

Dans le département des Alpes-Maritimes, les communes suivantes :

Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Biot, Cabris, Cannes, Le Cannet, Chateauneuf-Grasse, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pegomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Speracedes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Valbonne, Vallauris.

VIII. - Agglomération de Nice

Dans le département des Alpes-Maritimes, les communes suivantes :

Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Carros, Chateuneuf-Villevie, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, La Gaude, Nice, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

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