Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre IV : Moyens d'existence.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre IV : Moyens d'existence.
IdentifiantLEGIARTI000006658031
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 131 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 131 I. - Au dernier alinéa de l'article L. 351-9 du code du travail, les mots : « à l'exception des taux qui sont fixés par décret » sont remplacés par les mots : « à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret ». II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du même code est ainsi rédigée : « Le taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret. »
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