Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementSection 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
Chapitre II : Accès au logement
Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006657931
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 38 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 38 Il est inséré, dans la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Dans le cas où le fonds de solidarité pour le logement n'est pas constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, le plan départemental prévoit la composition de son instance de décision. Le plan départemental indique également la personne morale chargée d'assurer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement, laquelle est soit une caisse d'allocations familiales, soit une association agréée par le représentant de l'Etat dans le département. L'Etat et le département passent à cet effet une convention avec la personne morale désignée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.