Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre IV : Moyens d'existence.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre IV : Moyens d'existence.
IdentifiantLEGIARTI000006658028
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 128 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 128 I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail, les références : « L. 351-9, L. 351-10, » sont supprimées. II. - La deuxième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée : « Ces prestations ainsi que les allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables. »
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