Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementSection 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer.
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
Chapitre II : Accès au logement
Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006657962
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 66 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 66 L'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 472-1-2. - Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-8-1, L. 442-8-2 et L. 442-8-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. » Chapitre III Accès aux soins
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