Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006657998
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 100 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 100 Le troisième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations. »
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