Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementSection 2 : Accroissement de l'offre de logement.
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
Chapitre II : Accès au logement
Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006657942
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 48 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 48 I. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est supprimée. II. - L'article 36 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce loyer est augmenté chaque année du taux de majoration applicable au loyer du local principal. »
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