Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 159
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 159 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 1 (Ab)
- Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)