Article 159 historique

Historique de l'article 159 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions (abrogé)