Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 63
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 16 juillet 2006.
Carte de l'article 63 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.