Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 67
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 67 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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