Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre III : Accès aux soins.
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
Chapitre III : Accès aux soins.
IdentifiantLEGIARTI000006657963
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 67 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →
1. L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
2. Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L1411-4 du Code de la santé publique.
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