Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
Carte de l'article 9 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000 (modifiée)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000
- Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 19° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
- Rédaction depuis le 1er juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 24
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code du travail - art. L351-24 (AbD)
- Code du travail - art. R351-41 (VT)
- Code du travail - art. R5141-1 (V)