Article 11

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 11 du Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000