Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 30 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 1998 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 46 (V) JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)