Décret n°98-719 du 20 août 1998 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 21 août 1998 au 21 mai 2009.

Carte de l'article 9 du Décret n°98-719 du 20 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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