Article abrogé, en vigueur du 21 août 1998 au 21 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-719 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337461
Texte parentLEGITEXT000005626420
Référencearticle 9 du décret n°98-719 du 20 août 1998 (version du 21 août 1998)Légifrance →
1. Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 mai 2009 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) : il est aujourd'hui l'article R511-75 du Code de l'éducation.
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