Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 19 du Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Code électoral - art. L334-13 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)