Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.
2. II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. " Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "
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