Article 5

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 1 (V)