Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteOrdonnance n°98-731 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006759857
Texte parentLEGITEXT000005626434
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. L'Etat pourra conclure avec la Nouvelle-Calédonie un accord portant coordination de leurs différents régimes de protection sociale pour l'ensemble des risques et des personnes assurées.

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