Décret n°98-738 du 17 août 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 août 1998.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-738 du 17 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret n° 98-738 du 17 août 1998 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 17 août 1998 - art. 1 (V)
  • Décret n°98-738 du 17 août 1998 - art. 2 (V)
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