Décret n°98-738 du 17 août 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 août 1998.

TexteDécret n°98-738 du 17 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006544077

Texte parentLEGITEXT000005626442

Référencearticle 1 du décret n°98-738 du 17 août 1998 (version du 23 août 1998)Légifrance →

1. Les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

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