Article 8

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 septembre 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 4 (V)