Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°98-775 du 2 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006716303
Texte parentLEGITEXT000005626503
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 (version du 4 septembre 1998)Légifrance →
1. L'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 5° du III, du VII et sous réserve que le délai de dix-huit mois mentionné au VIII court à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L732-3 du Code monétaire et financier, L742-3 du Code monétaire et financier, L752-3 du Code monétaire et financier et L762-3 du Code monétaire et financier.
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