Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 18 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1998 au 7 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2003 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)