1. Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils départementaux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
Arrêté du 18 août 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteArrêté du 18 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000028249850
Texte parentLEGITEXT000005626515
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