Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 6 du Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 septembre 1998 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2017-824 du 5 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3