Article Annexe

Article en vigueur depuis le 9 mars 1993.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 25 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 1987 au 9 mars 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1987-09-16 art. 5 JORF 26 septembre 1987
• Rédaction depuis le 9 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-03-03 art. 1 JORF 9 mars 1993