Décret n°98-829 du 14 septembre 1998 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1998 au 1er avril 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-829 du 14 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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