Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1998 au 23 mars 2007.
Carte de l'article 14 du Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.