Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2018.

Carte de l'article 8 du Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 octobre 1998 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 19 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 19 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-619 du 16 juillet 2018 - art. 11