Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1998.

Carte de l'article 20 du Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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