Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1998.

TexteDécret n°98-916 du 13 octobre 1998

RattachementChapitre IX : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006508719

Texte parentLEGITEXT000005626731

Référencearticle 20 du décret n°98-916 du 13 octobre 1998 (version du 14 octobre 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999.

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