Article 3

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2007 au 30 décembre 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 1998 au 12 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2007 au 30 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1326 du 10 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 12 (V)
• Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (V)