Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.

Carte de l'article 13 du Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 - art. 11 (V)
• Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 - art. 12 (V)