Article 14

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

Carte de l'article 14 du Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 novembre 1998 au 24 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 26 janvier 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 23
• Rédaction depuis le 26 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-63 du 23 janvier 2025 - art. 3