Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1998 au 1er janvier 2013.
Carte de l'article 12 du Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.