Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1998 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les agences sont soumises aux dispositions des décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
2. Un arrêté, pris en application de l'article 10 du décret du 26 mai 1955 précité, fixera les modalités d'exercice de ce contrôle économique et financier de l'Etat.
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