Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1998 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003 - art. 5 (Ab)