Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

Carte de l'article 3 du Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 - art. 4 (V)