Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 16 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 1998 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 4 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)