Arrêté du 16 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.

TexteArrêté du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000033548681
Texte parentLEGITEXT000005627118
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 1998 (version du 4 décembre 2016)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :

2. 1. Etablissements publics de santé ;

3. 2. Syndicats interhospitaliers ;

4. 3. Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;

5. 4. Etablissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ;

6. 5. Services d'urgence des établissements de santé privés ;

7. 6. Etablissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;

8. 7. Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée ;

9. 8. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles ;

10. 9. Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

11. 10. Etablissements pénitentiaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033548681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.