Article 1

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1998 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 1 du LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 décembre 1998 au 22 juin 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 16 (Ab)