Article 43

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.

Carte de l'article 43 du Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 1998 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 fixant pour l'année 1999 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés (périmé)
• Arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 1999 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 8 janvier 1999 - art. 1 (P)
• Arrêté du 8 janvier 1999 - art. 1 (P)