Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.

TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998
Rattachement
Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
  2. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758096
Texte parentLEGITEXT000005627198
Référencearticle 43 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (version du 27 décembre 1998)Légifrance →

1. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.

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